Au titre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur, on pensait que l'enquête était devenue obligatoire en réaction à une dénonciation de harcèlement. La Cour de cassation a jugé le contraire en décidant que l'employeur est seulement tenu de prendre les mesures suffisantes pour prévenir la santé et la sécurité des salariés, sans lui imposer une condition de forme. Dans les faits de l'espèce, l'employeur était rapidement intervenu après la dénonciation, en prenant position au sujet des différends opposant les salariés et en répondant précisément aux questions. La vigilance reste tout de même de mise au regard des risques encourus par l'employeur en la matière, l'enquête ayant largement prouvé son utilité dans la résolution de ces situations délicates. (Cass. soc, 12 juin 2024 n°23-13.975).

Employeurs, attention à l'emploi d'une langue étrangère dans l'entreprise ! Même dans une entreprise française où une langue étrangère est couramment employée et parfaitement comprise par les salariés (en l'occurrence, l'anglais), la Cour de cassation reste très stricte sur l'utilisation de la langue française et les conditions d'opposabilité aux salariés des documents rédigés en langue étrangère : tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à l'exécution du travail doit être rédigé en français, sauf si ces documents proviennent de l'étranger ou sont destinés à des étrangers (Cass. soc. 7-6-2023 no 21-20.322).

Camille MARLIER a eu le plaisir d'animer une session de formation destinée aux sportifs de haut niveau sur le thème : aspects fiscaux de la carrière du sportif de haut niveau (formation dispensée dans le cadre du diplôme universitaire de performance et gestion de la carrière du sportif de haut niveau proposé par l'université d'Aix-Marseille).

Revenant sur sa jurisprudence de 2017, la Cour de cassation décide que la protection du salarié dénonçant des faits de harcèlement joue même si le salarié n'a pas utilisé le terme harcèlement dans sa dénonciation, à condition toutefois que les faits soient explicites (c'est à dire que l'employeur ne pouvait légitimement ignorer que le salarié dénonçait des faits de harcèlement moral) (Cass. soc, 19 avril 2023 n°21-21.053)

La loi de finances pour 2023 (article 19) a reconduit, une nouvelle fois et jusqu’au 31 décembre 2023, l’application du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME ou de la souscription de parts de certains fonds (fonds communs de placement dans l’innovation et fonds d’investissement de proximité). En suite de la décision attendue de la Commission européenne, ce taux majoré de 25 % s'applique aux versements faits à compter du 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2023. 

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, il ne peut pas être licencié pour un autre motif que l'inaptitude, même si l'employeur a engagé à son encontre, avant l'avis d'inaptitude, une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.

Dispense de reclassement et groupe de sociétés : le périmtère de la dispense de reclassement dépend de la rédaction de l'avis d'inaptitude.

Le 26 janvier 2023, Camille MARLIER est intervenue dans le cycle de formation de l'Ecole des Avocats du Sud-Est. Un beau moment de partage avec nos confrères de la France entière et même des fous rires, avec Anne-Christine MAILLARD, du barreau de Marseille, co-présentatrice de l'intervention.‍